CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 29/04/2024
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le Site https://www.mte-international.fr/. Le present document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet https://www.mte-international.fr/ (ci-après, dénommé “le site”).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des produits commercialisés entre :
d’une part :
la société M.T.E.I. M.T.E. INTERNATIONAL, SARL de droit français, dont le siège social est situé 238 rue du Pic Vert - 16130 JUILLAC-LE-COQ, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 520 749 532, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR73520749532. Ci-après désignée “ la société ”.
Et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet https://www.mte-international.fr/. Ci-après dénommée “l’Acheteur” ou le “client”.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur du secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
1. Objet
Champs d'apllication
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société MTE INTERNATIONAL et l’Acheteur, dans le cadre de la vente de produits par la société MTE INTERNATIONAL effectuée par la biais de son site marchand : https://www.mte-international.fr/.
Le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande. Cependant, les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur s’y sont introduites, la responsabilité de la société MTE INTERNATIONAL ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 29/04/2024. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Les présentes CGV sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute Commande réalisée sur la base desdites CGV et des éventuelles garanties associées aux Produits de MTE INTERNATIONAL concernés par la Commande, sauf en cas de résolution/résiliation ou force majeure
La société MTE INTERNATIONAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Âge légal et restrictions d'utilisation
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que “la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite”, le Client s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lorsqu’il passe commande.
Ainsi, l’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur : https://www.mte-international.fr/, est interdite.
2. Disponibilité des produits
Les produits et services proposés par la société MTE INTERNATIONAL sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
La société MTE INTERNATIONAL lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptations, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
Sur notre site web, les produits présentés sont tous théoriquement disponibles. Si nous ne pouvons pas livrer un produit pour une raison quelconque, nous vous rembourserons le coût total de la commande dans les dix jours suivant l’envoi du courriel vous informant que le produit commandé est indisponible. Les remboursements seront effectués par un crédit sur votre compte selon la même procédure que celle utilisée pour le paiement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables si les produits des fournisseurs travaillant avec nous sont en rupture de stock, entraînant un retard dans la livraison de votre commande.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société MTE INTERNATIONAL ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.
3. Aire Géographique
Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine (Corse comprise), dans les pays de la communauté européenne et dans le monde (hors exception).
Toutefois, il appartient au Client, importateur des produits, de vérifier qu’il se conforme aux exigences légales de son pays. Ainsi, les produits commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du Client. Par ailleurs, le Client effectuera l’ensemble des démarches nécessaires concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs.
Le Client déclare comprendre et accepter qu’il ne puisse valablement pas se prévaloir du droit de rétractation exposé à l’article 13, dès lors qu’il ne satisfait pas aux obligations mentionnées au paragraphe ci avant.
4. Commande
Tout bon de commande signé du Client par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
En effet, le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.
Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à la société MTE INTERNATIONAL avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Processus de commande
Préalablement à toute Commande, l’Acheteur déclare que l’achat de tout Produit est destiné à un usage privé et personnel, à l’exclusion de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire à MTE INTERNATIONAL.
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
Afin de pouvoir effectuer une Commande, l’Acheteur doit disposer, au préalable, d’un Compte et être connecté audit Compte au moyen de ses Identifiants. Si l’Acheteur ne dispose pas déjà d’un Compte, la création d’un Compte est proposée à l’Utilisateur lors du processus de passation Commande
L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisi, ainsi que les quantités souhaitées.
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société MTE INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.
La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société MTE INTERNATIONAL pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Confirmation de la commande
Toute commande passée à la société MTE INTERNATIONAL devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation du Vendeur. En effet, la société MTE INTERNATIONAL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autre cas prévus au présent contrat.
La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société MTE INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Chaque confirmation de commande renferme une date de livraison de la commande en question. Le délai de livraison des produits indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et sans garantie.
Par conséquent, le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit et ne saurait justifier l’annulation de la commande.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de MTE INTERNATIONAL et ayant pour conséquence un retard de mise à disposition des produits.
Le Client assume les frais et risques inhérents au chargement et au transport des produits vendus, postérieurement à leur mise à disposition et jusqu'à leur arrivée à destination.
Toutefois, sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client règle sa commande par chèque, la confirmation de commande précisera un délai de livraison lequel commencera à courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque par la société MTE INTERNATIONAL.
En toute hypothèse, la mise à disposition des produits dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de MTE.
5. Prix
Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans la boutique en ligne au jour de l’envoi du bon de commande. Le prix indiqué dans le catalogue boutique sont exprimés en euros toutes taxes comprises(TTC) . Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Toute commande est payable d’avance en euros.
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La société MTE INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
6. Caractéristique des produits
Chaque Produit de MTE INTERNATIONAL vendu sur le Site est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, fiche que l’Utilisateur est invité à lire attentivement avant toute Commande.
MTE INTERNATIONAL fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits (en ce compris les photographies, les vidéos, les dessins, les schémas représentant les Produits) soient les plus fidèles possibles.
Toutefois, MTE INTERNATIONAL ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.). En conséquence, les visuels de Produits n’ont pas de valeur contractuelle. L’Acheteur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
7. Modalités de paiement et facturation
La société MTE INTERNATIONAL met à la disposition de l’Acheteur un moyen de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
- carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (Saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
Service commandes
238 Rue du Pic-Vert, l’Echalotte - 16130 JUILLAC-LE-COQ. FRANCE.
Le Client garantit à la société MTE INTERNATIONAL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société MTE INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société MTE INTERNATIONAL. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société MTE INTERNATIONAL, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société MTE INTERNATIONAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La société MTE INTERNATIONAL est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par la société MTE INTERNATIONAL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : MTE INTERNATIONAL, 238 rue du Pic Vert - 16130 JUILLAC-LE-COQ.
8. Clause de réserve de propriété
MTE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires (incluant sans s’y limiter les impôts, taxes et frais de transport). Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société MTE INTERNATIONAL.
Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, MTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restées impayés.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société MTE INTERNATIONAL. Il est donc interdit de reproduire de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société MTE INTERNATIONAL.
Le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par MTE, à ne pas transformer lesdits produits ni à les revendre ou les mettre en gage.
Le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.
9. Execution de la commande
La société MTE INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser la commande pour un “motif légitime” (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société MTE INTERNATIONAL.
La société MTE INTERNATIONAL se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. La société MTE INTERNATIONAL reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
En tout état de cause, la société MTE INTERNATIONAL s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.
10. Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
11. Livraison
Pour rappel, les produits achetés sur le site https://www.mte-international.fr/ peuvent être livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les pays de la Communauté Européenne et dans le monde (hors exception).
Toutefois ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, cedex, base militaire.
Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande. Le Client peut consulter le suivi de la commande pour connaître l’avancée de la livraison.
Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis, le numéro de suivi du colis, ainsi que la date de livraison estimée.
Nous assurons la marchandise jusqu'au lieu de livraison. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur et d’effectuer toute réserve sur le champ en cas de problème.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi, du type de produits achetés et du poids total, le cas échéant.
Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondant aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :
- l’identification et les coordonnées de la société
- les frais de livraison
- les modalités de paiement et de livraison
- caractéristiques essentielles du produit
- le prix
- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.
Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.
En cas de produit manquant ou détérioré lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdits produits. Ces réserves devront étre manuscrites et accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, “le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article”...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception des produits commandés (étant précisé que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant).
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
- fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de sept (7) jours
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou son susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La société MTE INTERNATIONAL recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, d’en informer le Service Client, un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l’adresse où le produit doit être retourné.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour complété ou du courrier électronique attestant du numéro de retour. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération quelle qu’elle soit.
Après réception et contrôle des produits retournés par le Client, la société MTE INTERNATIONAL, adresse un mail de validation de la rétractation et procède alors au remboursement dans un délai maximum de huit (8) jours. Le remboursement est effectué par virement pour les paiements par carte bancaire et par chèque pour les paiements par chèque.
Si la décision de rétractation du Client parvient à MTE INTERNATIONAL avant que la Commande concernée n’ait été préparée, MTE INTERNATIONAL procèdera alors à l’annulation immédiate de tout ou partie de la Commande concernée.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison.
13. Échange, remboursement
En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produits reçus. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra informer le Service Client dans les cinq (5) jours, s’il n’a pas reçu la bonne référence.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, et du numéro d’accord de retour, adressé(s) à notre Service Client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.
14. Garantie
La société MTE INTERNATIONAL est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
En conséquence, le Client a jusqu’à deux (2) mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation à la société MTE INTERNATIONAL. Au-delà de ce délai, la société MTE INTERNATIONAL ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, à moins que le Client puisse fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.
La société MTE INTERNATIONAL remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix au Client qui aura choisi de garder le produit.
La société MTE INTERNATIONAL ne garantir pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
15. Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition par mail à l’adresse : info@mtevins.fr ou par telephone au 09 77 92 40 28.
16. Force majeure
MTE ne peut être tenue responsable d’une quelconque perte ou d’un dommage résultant d’un retard ou de la non-exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV si cette défaillance a été causée par un évènement de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
17. Attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend lié à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV doit, en premier lieu et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire d'Angoulême.
18. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de conflit entre la version française et toute version dans une autre langue qui pourrait être effectuée, la version française prévaudra.
19. Signature électronique
Le “Double Clic” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :
“Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État”.
20. Responsabilité
La société MTE INTERNATIONAL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires.
21. Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société MTE INTERNATIONAL ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
22. Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiables et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
23. Informations nominatives
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société MTE INTERNATIONAL à l’adresse suivante : 238 rue du Pic Vert - 16130 JUILLAC-LE-COQ.
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : 238 rue du Pic Vert - 16130 JUILLAC-LE-COQ.
24. Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques... se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société MTE INTERNATIONAL.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société MTE INTERTNATIONAL.
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